J.O. 88 du 13 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 avril 2006 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline de commissaires aux comptes

NOR : JUSC0620272A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2006, est nommée membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bourges, en qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes : Mme Françoise Trassoudaine, première conseillère à la chambre régionale des comptes du Centre, suppléante, en remplacement de M. Laurent Lemetayer.